ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes suivants désignent indifféremment :

• DEVISPRESTO.COM : Site Internet créé et exploité par la Société A Responsabilité Limitée Devispresto. Il est accessible sur Internet à l'adresse http://www.devispresto.com
• Site : Site Internet créé et exploité par la Société A Responsabilité Limitée Devispresto. Il est accessible sur Internet à l'adresse http://www.devispresto.com
• Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise le site dans la perspective d'y déposer une demande de devis (ie. Initier une demande de devis).
• Membre : Personne physique ou morale qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.
• Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société A Responsabilité Limitée Devispresto entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur ou au Membre.
• Module : Catégorie d'activité ou département d'activité que propose le site DEVISPRESTO.COM.
• Unité : une unité est un droit d’accès à une demande de devis
• La Société A Responsabilité Limitée Devispresto : Société propriétaire du Site DEVISPRESTO.COM.

ARTICLE 2 : INTRODUCTION

Le Site DEVISPRESTO.COM et la marque devispresto sont la propriété de la société Devispresto, Société A Responsabilité Limitée au capital de 3 570€, inscrite au Registre du Commerce de Colmar sous le numéro B 483 343 356, dont le siège social est situé au 5 Rue des Frères Lumière - 68000 COLMAR - Téléphone : 01.41.40.97.80 - TVA FR 69483343356.

Le Site constitue une oeuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette oeuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'oeuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de la Société A Responsabilité Limitée Devispresto.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la Société A Responsabilité Limitée Devispresto du site et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

La Directrice de la publication du site est Madame Emeline GARNIER, en qualité de Gérante de la Société A Responsabilité Limitée Devispresto.

Le prestataire assurant l'hébergement du site, ainsi que le stockage des informations, est la société OVH SAS au capital de 500 k€ - RCS Roubaix, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, la Société A Responsabilité Limitée Devispresto met à disposition des Utilisateurs et de ses Membres son site DEVISPRESTO.COM et, d'autre part, les Utilisateurs et Membres qui accèdent à ce site et l'utilisent.

Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur ou par le Membre des présentes Conditions générales d'utilisation contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.

Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'Utilisateur ou du Membre. Toute infraction aux présentes Conditions générales d'utilisation peut entraîner l'exclusion immédiate du ou des contrevenants, et ce à la seule volonté de l'équipe dirigeante de la Société A Responsabilité Limitée Devispresto, sans mise en demeure et sans remboursement du (ou des) montant(s) déjà versé(s).

Les Utilisateurs et les Membres ont été informés du fait que le ou les services qu'ils se proposent d'utiliser doivent être en conformité directe avec leur statut juridique ou leurs activités professionnelles.

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto propose via le Site Internet DEVISPRESTO.COM, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis sur le Site DEVISPRESTO.COM et reçoivent zéro ou plusieurs devis de la part des Membres. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour les Utilisateurs. La Société A Responsabilité Limitée Devispresto ne prend aucune commission sur les ventes effectuées. Sa rémunération provient uniquement d'un montant payé par chaque Membre :

Devispresto ne s’engage en aucun cas sur le nombre de demandes de devis fournis aux membres.

ARTICLE 4 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site, a fait l'objet d'une déclaration N° 1158411 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Utilisateurs et les Membres sont informés que les informations qu'ils communiquent via les formulaires présents sur le Site Internet sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société exploitant le Site Internet. Elles sont collectées par cette Société pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Membres s'étant acquittés de leur redevance annuelle ou de leur pack d'unités. Si l'Utilisateur y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de la Société.

Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le site Internet que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

L'Utilisateur est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le site Internet. Ces informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier les Utilisateurs frauduleux.

L'Utilisateur, en validant le formulaire, accepte de recevoir les newsletters de Devispresto sur son adresse email diffusée.

Le Membre, en valisant son formulaire d'inscription, accepte de recevoir les newsletters de Devispresto sur son adresse email diffusée.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site dont les coordonnées sont : SARL Devispresto - 34-38 rue Camille Pelletan 92 300 Levallois-Perret ou par e-mail à : info@devispresto.com

ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

La loi applicable aux relations contractuelles entre la Société A Responsabilité Limitée Devispresto et ses Utilisateurs ou Membres est la loi française.

A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation, les tribunaux de Colmar en France sont exclusivement compétents pour juger d'éventuels litiges.

La validation d'informations ou d'un service par " simple ou double clic " de l'Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 6 : PRECAUTIONS - MISES EN GARDE

L'Utilisateur ou le Membre déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en terme de volume et de rapidité de transmission des données.

L'Utilisateur ou le Membre s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que se soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 7 : VIRUS - SECURITE INFORMATIQUE

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site DEVISPRESTO.COM. Elle met aussi tout en oeuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site DEVISPRESTO.COM.

Cependant, il est bien entendu que la Société A Responsabilité Limitée Devispresto ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site DEVISPRESTO.COM et/ou dans les emails transmis.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Devispresto

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de DEVISPRESTO.COM pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, la Société A Responsabilité Limitée Devispresto ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. La Société A Responsabilité Limitée Devispresto ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis comparatifs, notamment s'ils ne satisfont pas l'Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les offres en elles-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les Membres. La Société A Responsabilité Limitée Devispresto n'intervient pas dans les négociations entre l'Utilisateur et le Membre résultant de la demande de devis sur son site Internet, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties.

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Membres.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Pour un usage correct et légal du Site DEVISPRESTO.COM, l'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes Conditions générales d'utilisation.
• Initier une demande de devis comparatifs si et seulement si son besoin est réel.
• Fournir sur l'ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques.
• Ne pas se servir du Site DEVISPRESTO.COM pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de devis répétitives.
• Informer la Société A Responsabilité Limitée Devispresto sans délai de toute modification concernant sa demande de devis.

ARTICLE 10 : OBLIGATION DES MEMBRES

Il est formellement interdit à tout Membre de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site DEVISPRESTO.COM ou transmise par La Société A Responsabilité Limitée Devispresto à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de La Société A Responsabilité Limitée Devispresto. Tout contrevenant s'exposera à des sanctions judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Membre sera réputée avoir été effectuée par le Membre lui-même. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisée par le Membre de son mot de passe ou de son identifiant, le Membre doit en informer immédiatement la Société A Responsabilité Limitée Devispresto. Cette notification devra être réalisée par le Membre lui-même par e-mail (info@devispresto.com), confirmée par lettre recommandée sous 48 heures. La Société A Responsabilité Limitée Devispresto rend impossible tout accès au site de la Société A Responsabilité Limitée Devispresto par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'e-mail du Membre.

Les coordonnées du demandeur de devis sont données à 5 Membres de devispresto qui s'engagent à contacter le demandeur de devis dans les 48 heures suivant leur acceptation de la fiche devis. A partir de la cinquième acceptation de demande de devis, les Membres ne pourront plus avoir accès aux coordonnées du demandeur de devis. Les membres sont alertés par email qu’une demande de devis a été déposée dans leur catégorie respective et ont ainsi la possibilité de s’engager à contacter le demandeur. Afin de laisser la chance à tous les prestataires membres d'avoir le temps de s'engager sur une demande, chaque demande est envoyée dans un premier temps à 5 membres. Ils sont prioritaires sur la demande pendant 8 heures, ce qui leur laisse le temps de l'accepter. Après 8H si la demande n'est pas pourvue, elle est envoyée à 5 autres membres, et ainsi de suite. Le fonctionnement est administré par un système de roulement, chaque membre ayant la même chance de recevoir les demandes en priorité.

Le membre a la possibilité de mettre à jour sa fiche membre. Cette dernière est visible par les utilisateurs à chaque fois que le membre accepte une demande et permet aux utilisateurs de mieux connaitre le professionnel La fiche membre comprend :

- Ses coordonnées détaillées (nom du contact, nom de la société, téléphoen, fax,e mail site web, etc.)
- Les labels qu’il a obtenus
- Ses documents officiels (Kbis, assurances)

Le membre est tenu responsable des informations qu’il diffuse sur cette fiche membre.

Si les informations ou éléments fournis par les membres s’avèrent faux ou erronés, Devispresto ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

En cas de non respect des engagements pris par un Membre, la Société A Responsabilité Limitée Devispresto se réserve le droit de résilier son adhésion sans préavis et sans recours possible par le Prestataire. Dans ce cas, le montant déjà versé ne pourra pas être remboursé.

ARTICLE 11 : TARIFICATION ET FACTURATION

L'utilisation de notre service " demande de devis comparatifs " est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale initiant une demande de devis.

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto ne prend aucune commission sur les ventes effectuées. Notre rémunération provient uniquement de la redevance annuelle versée par les Membres ou des unités achetées par les membres. Par catégorie respective nous entendons d'une part la catégorie " Construction - Habitat " et d'autre part la catégorie " Services aux Entreprises ". Lors de son inscription, le Membre choisit l'une des deux catégories mentionnées précédemment, il ne pourra ensuite avoir un accès qu'aux sous-catégories dépendant de la catégorie choisie. La répartition des sous-catégories en fonction des deux catégories ne dépend que du choix de La Société A Responsabilité Limitée Devispresto et Le Membre s’interdit tout recours ultérieur ou discussions sur la dépendance d'une sous-catégorie avec une catégorie.

S’il le souhaite, le membre peut à tout moment avant la date d'expiration de sa cotisation de base, ajouter des catégories ou département supplémentaires au tarif en vigueur. Le prix d'un département ainsi qu'une catégorie supplémentaire est dégressif au prorata de la date d'expiration de la cotisation de base du membre.

Le paiement de la redevance annuelle, des modules supplémentaires et du pack de 8 unités, peut être effectué par carte bancaire, chèque bancaire, chèque postal ou virement bancaire. Les membres peuvent directement télécharger ou imprimer leurs factures ou bon de commande dans leur espace sécurisé sur le site http://www.devispresto.com.

ARTICLE 12 : RESILIATION

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux Utilisateurs et aux Membres, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la Société A Responsabilité Limitée Devispresto, en cas de manquement par l'Utilisateur ou le Membre à l'une de ses obligations quelles qu'elles soient figurant dans les présentes Conditions générales d'utilisation, et en particulier dans le cas suivant, en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le Site DEVISPRESTO.COM ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Utilisateur. La Société A Responsabilité Limitée Devispresto informera l'Utilisateur ou le Membre par simple transfert d'email.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DU SERVICE / DU SITE

La Société A Responsabilité Limitée Devispresto peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les Conditions générales d'utilisation en ligne. L'Utilisateur reconnaît expressément à La Société A Responsabilité Limitée Devispresto le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du Site DEVISPRESTO.COM, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

L'accès au Site DEVISPRESTO.COM est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site. La Société A Responsabilité Limitée Devispresto se réserve la possibilité de rendre son Site DEVISPRESTO.COM inaccessible, pour quelque raison que se soit, sans que les Utilisateurs ou les Membres puissent prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 14 : RENOUVELLEMENT

Cet article est uniquement valable pour les membres de la catégorie « Construction Habitat ».

A la fin de la cotisation (annuelle ou semestrielle si l’option « 6 mois » a été cochée) L’inscription sera reconduite tacitement. Un bon de commande sera automatiquement édité et le membre pourra procéder au paiement de sa nouvelle cotisation. Avant de le payer, le membre pourra y apporter des modifications (choix des catégories et départements et choix de la durée : 1 an ou 6 mois)

Si le membre ne souhaite pas renouveler sa cotisation, il devra envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Résiliation de devispresto, au plus tard sept (7) jours avant la date d’expiration de son compte.

Une alerte par email sera envoyée au membre trente cinq (35) jours avant la date d’expiration de sa cotisation. Il y sera clairement spécifié la procédure à suivre s’il souhaite ne pas renouveler sa cotisation.

Passé ce délai de sept (7) jours, le membre sera dans l’obligation de payer son bon de commande. Avant de le payer, le membre pourra y apporter des modifications (choix des catégories et départements et choix de la durée : 1 an ou 6 mois)

ARTICLE 15 : NOTATION ET EVALUATION

Voir annexe n°1

Les présentes conditions générales de vente comptent 15 articles.

Date de dernière mise à jour : 17 novembre 2008